Les plafonds des loyers et de ressources des locataires se sont vus réactualisés concernant les investissements locatifs outre-mer.

Disparition du dispositif mais encore actuel pour certains

La loi des finances pour 2013 n’a pas annoncé de prolongation pour ce dispositif, il n’est donc plus d’actualité depuis le 31 décembre 2012. Toutefois même si à l’heure d’aujourd’hui les nouveaux investissements locatifs outre-mer ne sont plus pris en compte par le Dispositif Girardin, ceux effectués avant cette date se voient encore bénéficiaires de sa réduction d’impôts de 26% et cela jusqu’au 31 décembre 2017. Malgré sa prochaine disparition, le dispositif est tout de même réactualisé tous les ans et se voit attribuer un nouveau plafond locatif.

Pour les baux conclus en 2013 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2013 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

164 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

205 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources du locataire

Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds annuels de ressources

Composition du foyer du locataire DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule (1)

30 985€

29 873€

Couple

57 307€

55 249€

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

60 621€

58 444€

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

63 936€

61 641€

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

68 365€

65 909€

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 795€

70 179€

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 651€

+ 4 483€

A noter : le Dispositif Duflot offre également une réduction d’impôts pour les investissements locatifs outre-mer de 29% du prix d’acquisition du logement, entre le 1 janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

 Pour en savoir plus

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts